Last update: 20 avril 2026
Partie I — Conditions Générales d'Utilisation
Partie II — Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [À COMPLÉTER — raison sociale de l'Éditeur] (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition la plateforme EduTools (ci-après le « Service ») et dans lesquelles l'Utilisateur y accède et l'utilise.
L'utilisation du Service est conditionnée à l'acceptation expresse des présentes CGU, matérialisée par la case à cocher présente lors de l'inscription.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur par email et/ou par un bandeau sur le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur pourra résilier son compte sans frais.
L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique de contracter, ainsi qu'aux personnes morales représentées par un mandataire habilité.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte. Toute inscription frauduleuse ou faite au nom d'un tiers sans autorisation entraînera la suppression immédiate du compte.
EduTools met à disposition des Utilisateurs un ensemble d'outils pédagogiques interactifs destinés à l'enseignement, à la formation et à l'animation de réunions. Le Service comprend notamment :
Les fonctionnalités et quotas disponibles dépendent du plan souscrit par l'Utilisateur. Le descriptif précis de chaque plan est accessible sur la page tarifs du Service.
L'Utilisateur s'engage à :
L'ensemble des éléments constitutifs du Service (code source, interface, logos, textes, graphismes, bases de données) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires, et est protégé par les législations française et internationale relatives à la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur demeure seul propriétaire du Contenu Utilisateur qu'il crée, importe ou héberge sur le Service (quiz, flashcards, vidéos, documents, textes pédagogiques).
En utilisant le Service, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non-exclusive, gratuite, pour le monde entier et pour la durée de son utilisation du Service, à seule fin d'héberger, stocker, reproduire, afficher et transmettre ce Contenu Utilisateur, dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du Service.
Cette licence prend fin de plein droit lors de la suppression du compte de l'Utilisateur ou du retrait du contenu. L'Éditeur ne revendique aucun droit d'exploitation commerciale sur le Contenu Utilisateur.
L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur le Contenu qu'il met en ligne (droits d'auteur, droits à l'image, autorisations d'élèves mineurs, etc.) et garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers fondé sur ce Contenu.
L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance pourront être planifiées, de préférence en dehors des horaires d'usage pédagogique.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée :
En tout état de cause, la responsabilité cumulée de l'Éditeur, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans motif ni préavis, depuis la page Mon profil (« Supprimer mon compte »). La résiliation entraîne la suppression définitive du compte et de toutes les données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte utilisé en violation des présentes CGU, de la législation en vigueur, ou présentant un risque pour la sécurité du Service ou de ses autres Utilisateurs. Les sommes déjà versées ne feront l'objet d'aucun remboursement en cas de résiliation fautive imputable à l'Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant au Service EduTools par un Utilisateur (ci-après le « Client »).
Elles complètent les CGU. En cas de contradiction entre une disposition des CGU et une disposition des CGV, les CGV prévaudront pour tout ce qui concerne la relation commerciale.
Un Client agissant à des fins professionnelles (entreprise, institution, formateur indépendant) est un « Client Professionnel ». Un Client agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle est un « Client Consommateur » et bénéficie à ce titre des protections prévues par le Code de la consommation (notamment droit de rétractation, médiation, garanties légales).
Les offres commerciales (plans Standard, Premium, offres Institution, Centre de formation, Entreprise…) sont décrites sur la page tarifs accessible depuis la page d'accueil du Service. Chaque offre précise les fonctionnalités incluses, les quotas applicables, la périodicité d'abonnement et le prix.
Les prix sont indiqués en euros (€). [À COMPLÉTER — préciser TTC ou HT et le régime TVA : « TTC, TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise de base / « HT, TVA 20% en sus » si assujetti].
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client aura alors la possibilité de résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.
La souscription s'effectue en ligne depuis le Service. Le processus comporte :
La confirmation de la commande est adressée par email. Le contrat est conclu dès validation du paiement par le prestataire de paiement.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), qui assure la sécurisation des transactions conformément aux standards PCI-DSS. L'Éditeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
Le paiement est débité à la souscription, puis à chaque renouvellement de la période d'abonnement. En cas d'incident de paiement (carte expirée, refus de la banque, etc.), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre le Service après notification et sans préavis supplémentaire si le paiement n'est pas régularisé sous 7 jours.
Une facture est émise par l'Éditeur pour chaque paiement et mise à disposition du Client [À COMPLÉTER — « dans son espace personnel » ou « par email »]. Le Client est tenu de conserver ses factures conformément aux obligations comptables en vigueur.
Les abonnements sont souscrits pour une période initiale correspondant à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Ils sont reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne font l'objet d'aucun remboursement, sauf application du droit de rétractation (voir article 17).
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur souscrivant un abonnement reconductible peut résilier gratuitement à tout moment, à compter de la reconduction, par l'intermédiaire d'une fonctionnalité dédiée accessible en ligne.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, violation des CGU, usage frauduleux) après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du même Code.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe ou notifier sa décision par email à contact@edutools.fr [À REMPLACER par l'adresse réelle], en indiquant son identité, la date de commande et la mention « Je notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif au service ci-dessous ».
À défaut d'une telle renonciation, en cas d'exercice du droit de rétractation, l'Éditeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours à compter de la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, notamment pour les contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants). Cette garantie permet d'obtenir la mise en conformité du Service en cas de défaut. Elle s'applique pendant toute la durée de fourniture du Service.
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, le Client peut contacter l'Éditeur à l'adresse contact@edutools.fr [À REMPLACER par l'adresse réelle].
En outre, conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Pendant la durée de la force majeure, l'exécution des obligations concernées sera suspendue.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour le Client Professionnel, compétence exclusive est donnée au [À COMPLÉTER — Tribunal de commerce du siège de l'Éditeur], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour le Client Consommateur, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.